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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 6 février 2015

(FCPD1429372A)
Arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes Texte du 06/02/2015, paru au Journal Officiel le 10/02/2015.
Source : Journal Officiel

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