L'arrêté du 6 février 2025 autorise la société Atlas Energy DAC, dont le siège social est situé à Dublin en Irlande, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. Cette autorisation permet à l'entreprise d'approvisionner les fournisseurs de gaz en France.

La société est soumise aux obligations de service public définies par le code de l'énergie, notamment celles prévues à l'article L. 121-32. Elle doit également respecter les dispositions réglementaires précisées dans les articles R. 121-1 à R. 121-7 du même code, qui encadrent les obligations incombant aux fournisseurs de gaz naturel.