Cet arrêté, pris le 6 février 2025 par le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, autorise la société Mitsui Bussan Gas and Power Solutions B.V., dont le siège social est situé aux Pays-Bas, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. Cette autorisation permet à l'entreprise d'approvisionner les fournisseurs de gaz en France.

L'arrêté précise que la société est soumise aux obligations de service public définies par le code de l'énergie, notamment celles énoncées à l'article L. 121-32. Elle doit également respecter les dispositions réglementaires détaillées dans les articles R. 121-1 à R. 121-7 du même code, qui encadrent les obligations incombant aux fournisseurs de gaz naturel.