Un arrêté du 6 février 2025 autorise la société Mitsui Bussan Commodities Ltd, dont le siège social est situé à Londres, à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. Cette autorisation permet à l’entreprise d’approvisionner les fournisseurs de gaz en France.

L’arrêté précise que la société est soumise aux obligations de service public définies par le code de l’énergie, notamment celles énoncées à l’article L. 121-32 et aux dispositions réglementaires des articles R. 121-1 à R. 121-7. Ces textes encadrent les conditions dans lesquelles l’activité de fourniture de gaz doit être exercée, en garantissant le respect des règles applicables au secteur énergétique.