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Arrêté du 6 février 2025

(ECOR2504185A)
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Arrêté du 6 février 2025 autorisant la société Hera Trading à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel Texte du 06/02/2025, paru au Journal Officiel le 13/02/2025.
Synthèse

L'arrêté du 6 février 2025 autorise la société Hera Trading, dont le siège social est situé en Italie, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. Cette autorisation permet à l'entreprise d'approvisionner les fournisseurs de gaz en France.

La société est soumise aux obligations de service public définies par le code de l'énergie, notamment celles prévues à l'article L. 121-32 et aux dispositions réglementaires des articles R. 121-1 à R. 121-7. Ces textes encadrent les conditions dans lesquelles Hera Trading doit exercer son activité, en garantissant le respect des règles applicables au secteur énergétique.

Synthèse générée par l'IA
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Source : Journal Officiel

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