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Droit

Textes officiels


Arrêté du 6 avril 2018

(AGRG1809196A)
Arrêté du 6 avril 2018 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers dans lequel l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers Texte du 06/04/2018, paru au Journal Officiel le 10/04/2018.
Source : Journal Officiel

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