Cet arrêté, pris conjointement par la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, accorde un agrément à la société L.P.R. - La Palette Rouge en qualité d'éco-organisme, dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels.

En application du code de l'environnement, les producteurs — fabricants, importateurs et distributeurs — de produits emballés destinés à un usage professionnel sont tenus d'assurer la gestion des déchets issus de ces emballages. Pour satisfaire à cette obligation, ils peuvent soit adhérer à un éco-organisme agréé, soit mettre en place un système individuel agréé. L'agrément est accordé à la société L.P.R. - La Palette Rouge jusqu'au 31 décembre 2031, conformément au cahier des charges fixé par un arrêté du 2 décembre 2025.

L'agrément fait suite à une demande déposée par la société en février 2026, complétée en mai et juin 2026, ainsi qu'à un avis favorable de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs. L'arrêté entre en vigueur à la date de sa notification.