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Droit

Textes officiels


Arrêté du 6 octobre 2022

(PRMM2222779A)
Arrêté du 6 octobre 2022 portant approbation de la délibération n° B42/2022 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2022-2023 Texte du 06/10/2022, paru au Journal Officiel le 07/10/2022.
Source : Journal Officiel

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