Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique le 6 octobre 2025, autorise la société NatGas France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. L'autorisation concerne spécifiquement l'approvisionnement des clients non-domestiques, c'est-à-dire les professionnels et entreprises.

La société, dont le siège social est situé à Paris, est soumise à des obligations de service public définies par le code de l'énergie. Ces obligations sont précisées à l'article L. 121-32 du code de l'énergie, ainsi que par les dispositions réglementaires des articles R. 121-1 à R. 121-7, qui encadrent les conditions d'exercice de cette activité. Le texte rappelle ainsi le cadre juridique applicable à NatGas France pour la fourniture de gaz naturel.