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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 6 novembre 2015

(AGRT1526887A)
Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte contre le cynips du châtaignier Texte du 06/11/2015, paru au Journal Officiel le 17/11/2015.
Source : Journal Officiel

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