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Droit

Textes officiels


Arrêté du 6 décembre 2021

(TRER2131567A)
Arrêté du 6 décembre 2021 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet d'installation de production d'électricité à partir du biogaz issu de l'installation de stockage de déchets non dangereux des Maringouins porté par la société Gov'Biogaz et situé en Guyane Texte du 06/12/2021, paru au Journal Officiel le 12/12/2021.
Source : Journal Officiel

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