Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique le 7 mars 2024, autorise la société Chevron Products UK Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. La société, dont le siège social est situé au Royaume-Uni, est habilitée à approvisionner les fournisseurs en gaz naturel.

L'arrêté précise que Chevron Products UK Limited est soumise aux obligations de service public définies par le code de l'énergie. Ces obligations incluent notamment celles énoncées à l'article L. 121-32 du code, ainsi que les dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7, qui détaillent les règles applicables aux fournisseurs de gaz naturel en matière de service public.