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Droit

Textes officiels


Arrêté du 7 avril 2023

(TREL2307947A)
Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolution de l'attestation de travaux) Texte du 07/04/2023, paru au Journal Officiel le 14/04/2023.
Source : Journal Officiel

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