Cet arrêté du 7 avril 2025 modifie l'arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre et aux quotas d'émission affectés à titre gratuit pour la période 2021-2025. Il actualise les annexes I et II de l'arrêté initial en intégrant plusieurs ajustements.

L'annexe I est mise à jour pour refléter les changements d'exploitants ou de dénominations sociales, l'ajout d'installations nouvelles et l'attribution de quotas gratuits aux nouveaux entrants. Elle corrige également les numéros d'identification, les dénominations des installations et les noms des exploitants. Par ailleurs, elle ajuste les quotas alloués en fonction des variations d'activité, des modifications des données de base ou des scissions d'installations.

L'annexe II est modifiée pour actualiser la liste des installations d'incinération de déchets municipaux soumises au système d'échange de quotas d'émission à partir du 1er janvier 2024. Ces mises à jour concernent les obligations de déclaration des émissions et de vérification prévues par la réglementation.

Le texte s'applique dès son entrée en vigueur pour la période 2021-2025 et vise les exploitants d'installations fixes soumises au système d'échange de quotas d'émission. Il est pris en application des dispositions du code de l'environnement et des règlements européens relatifs à l'allocation harmonisée de quotas d'émission.