L'arrêté du 7 mai 2026 crée le programme Profeel 3, identifié sous le code PRO-INNO-87, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Ce programme est éligible à ce dispositif pour les contributions versées entre son entrée en vigueur et le 30 juin 2030, selon les modalités définies par le texte.

Le programme est co-porté par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et l'Agence qualité construction (AQC). Il prend la suite du programme Profeel 2 et s'articule autour de trois axes principaux : faciliter et sécuriser les pratiques professionnelles ainsi que l'émergence de solutions innovantes et reproductibles, garantir l'atteinte des performances énergétiques visées, et soutenir les dynamiques ultramarines pour des bâtiments économes et résilients.

Les contributions financières au programme ouvrent droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sous réserve du respect des conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 et d'une convention signée entre l'État, les co-porteurs et les autres parties concernées. Ces versements sont effectués par les personnes soumises à une obligation d'économies d'énergie ou par celles ayant reçu une délégation de cette obligation, sélectionnées via un appel à financeurs. Un plafond de financement global est précisé dans le texte.

Le texte s'applique aux porteurs de programmes, aux bénéficiaires et aux demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et est pris en application de l'article L. 221-7 du code de l'énergie.