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Droit

Textes officiels


Arrêté du 7 juin 2017

(AGRM1715744A)
Arrêté du 7 juin 2017 modifiant l'Arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche Texte du 07/06/2017, paru au Journal Officiel le 17/06/2017.
Source : Journal Officiel

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