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Droit

Textes officiels


Arrêté du 7 juillet 2023

(TREP2317627A)
Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles Texte du 07/07/2023, paru au Journal Officiel le 14/07/2023.
Source : Journal Officiel

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