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Arrêté du 7 novembre 2019

(AGRT1930141A) Arrêté du 7 novembre 2019 portant agrément de l'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime. Texte du 07/11/2019, paru au Journal Officiel le 14/11/2019.
Source : Journal Officiel

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