Cet arrêté, pris par la ministre de la transition énergétique le 8 janvier 2024, autorise la société Powermart ApS, dont le siège social est situé au Danemark, à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. Cette autorisation permet à l’entreprise d’approvisionner les fournisseurs de gaz naturel en France.

L’arrêté précise que Powermart ApS est soumise aux obligations de service public définies par le code de l’énergie, notamment celles énoncées à l’article L. 121-32 et aux dispositions réglementaires associées (articles R. 121-1 à R. 121-7). Ces textes encadrent les conditions dans lesquelles l’entreprise doit exercer son activité, garantissant le respect des règles applicables au secteur énergétique.