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Droit

Textes officiels


Arrêté du 8 avril 2020

(AGRG2009406A)
Arrêté du 8 avril 2020 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays autorisant le traitement des cerisiers avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate Texte du 08/04/2020, paru au Journal Officiel le 25/04/2020.
Source : Journal Officiel

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