Cet arrêté, pris le 8 avril 2024, octroie à SNCF Voyageurs Sud Azur une licence d'entreprise ferroviaire permettant d'effectuer des services de transport ferroviaire de voyageurs. Cette licence est délivrée en application des dispositions du décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II.

La licence accordée ne confère pas automatiquement un droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire, celui-ci étant régi par les réglementations en vigueur dans chaque pays de l'Union européenne. Les services de transport prévus doivent débuter au plus tard à une date précisée dans le texte. La validité de cette licence est conditionnée au respect continu des exigences définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003.

Un réexamen de la licence est prévu à l'issue d'une période déterminée par l'article 11 du même décret, à compter de la date de publication de l'arrêté. L'octroi de cette licence s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont le code des transports, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, ainsi que des arrêtés fixant les modalités de délivrance et les conditions financières liées aux licences d'entreprises ferroviaires.

La demande de licence a été déposée par SNCF Voyageurs Sud Azur le 8 janvier 2024, en prévision du démarrage de ses activités de transport ferroviaire de voyageurs.