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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 8 août 2012

(AGRT1209304A)
Arrêté du 8 août 2012 relatif aux incidents environnementaux pour lesquels les pertes économiques sont éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation en application de l'article R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime

Texte du 08/08/2012, paru au Journal Officiel le 18/08/2012.
Source : Journal Officiel

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