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Droit

Textes officiels


Arrêté du 8 septembre 2017

(TRER1724924A)
Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel Texte du 08/09/2017, paru au Journal Officiel le 23/09/2017.
Source : Journal Officiel

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