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Droit

Textes officiels


Arrêté du 8 septembre 2021

(LOGL2036715A)
Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » Texte du 08/09/2021, paru au Journal Officiel le 01/10/2021.
Source : Journal Officiel

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