Cet arrêté, pris le 8 septembre 2025, approuve le référentiel « Unités de préparation » du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la restauration. Il s’applique en vertu de l’article D. 541-216 du code de l’environnement et vise à encadrer les conditions d’obtention du label pour les personnes morales exerçant une activité de préparation de repas.

Le référentiel définit les critères de labellisation que doivent respecter les structures candidates, ainsi qu’un plan de contrôle détaillant les procédures de vérification, les missions des organismes certificateurs et les modalités de suivi. Il est accessible en ligne sur le site du ministère chargé de la transition écologique. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire, fixés par le code de l’environnement et la loi n° 2020-105 du 10 février 2020.

L’arrêté entre en vigueur le 10 octobre 2025. Il concerne l’ensemble des acteurs publics ou privés impliqués dans la préparation de repas, qu’ils relèvent de la restauration collective ou commerciale. Son application s’appuie également sur le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020, qui encadre le label national « anti-gaspillage alimentaire ». Le commissaire général au développement durable est chargé de son exécution.