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Droit

Textes officiels


Arrêté du 8 octobre 2015

(DEVR1523975A)
Arrêté du 8 octobre 2015 modifiant l'Arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte Texte du 08/10/2015, paru au Journal Officiel le 18/10/2015.
Source : Journal Officiel

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