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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 8 novembre 2017

(TREL1726666A)
Arrêté du 8 novembre 2017 relatif aux formulaires de déclaration et de demande d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées Texte du 08/11/2017, paru au Journal Officiel le 06/12/2017.
Source : Journal Officiel

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