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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 8 décembre 2016

(DEVR1636847A)
Arrêté du 8 décembre 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes Texte du 08/12/2016, paru au Journal Officiel le 16/12/2016.
Source : Journal Officiel

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