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Arrêté du 9 février 2017

(AGRT1702458A) Arrêté du 9 février 2017 modifiant l'Arrêté du 10 novembre 2016 fixant les régions concernées par les dispositions d'autorisation préalable au retournement ou de reconversion de prairies permanentes suite à la dégradation de leur ratio annuel de prairies permanentes relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune Texte du 09/02/2017, paru au Journal Officiel le 12/02/2017.
Source : Journal Officiel

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