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Droit

Textes officiels


Arrêté du 9 juin 2023

(PRMM2315114A)
Arrêté du 9 juin 2023 modifiant l'Arrêté du 29 avril 2015 réglementant la pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata) Texte du 09/06/2023, paru au Journal Officiel le 18/06/2023.
Source : Journal Officiel

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