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Droit

Textes officiels


Arrêté du 9 juillet 2020

(TRER2016017A)
Arrêté du 9 juillet 2020 modifiant l'Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs Texte du 09/07/2020, paru au Journal Officiel le 22/07/2020.
Source : Journal Officiel

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