Pris en application de l'article R. 114-4 du code de la construction et de l'habitation, cet arrêté fixe les exigences minimales de compétences que doit détenir le personnel des organismes notifiés au titre du système d'évaluation et de vérification 3+, dans le cadre des règlements européens relatifs aux produits de construction.

Il concerne trois catégories de personnels : les membres des équipes de vérification, les membres des équipes en charge des activités de revue et les personnes réalisant l'inspection initiale de l'établissement de fabrication. Certaines compétences sont requises à titre individuel, d'autres sont détenues collégialement au sein de chaque équipe.

Pour les équipes de vérification et de revue, l'arrêté distingue, d'une part, une expérience minimale dans le domaine de l'analyse du cycle de vie (ACV) des produits de construction et des déclarations environnementales — dont la durée est précisée dans le texte — et, d'autre part, des connaissances et compétences techniques portant sur : le secteur de la construction, les produits de construction et leurs procédés de fabrication, les aspects environnementaux afférents, la méthodologie de l'ACV, les connaissances réglementaires applicables aux produits de construction, ainsi que les référentiels normatifs encadrant les déclarations environnementales.

Pour les personnes chargées de l'inspection initiale de l'établissement de fabrication, l'arrêté requiert, à titre individuel, des connaissances en matière d'aspects environnementaux et de réglementation applicable aux produits de construction, ainsi que la capacité à mener une inspection, à analyser de manière critique les données du fabricant au regard des constats réalisés sur site, et à rédiger un rapport d'inspection. Les compétences relatives au secteur de la construction et aux procédés de fabrication sont, quant à elles, détenues collégialement au sein de l'équipe.