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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 9 août 2013

(TRAT1320115A)
Arrêté du 9 août 2013 relatif à la retenue des coûts exposés par l'Etat pour collecter et contrôler la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier local

Texte du 09/08/2013, paru au Journal Officiel le 20/08/2013.
Source : Journal Officiel

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