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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 9 novembre 2017

(TREP1731308A)
Arrêté du 9 novembre 2017 portant reconnaissance d’une qualification prévue à l’article 26-IV de l’Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux instal- lations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, et de la convention associée.
Source : Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie du 25 décembre 2017

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