Cet arrêté du 9 décembre 2024 approuve la délibération n° B107/2024 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), qui fixe les conditions d’exercice de la pêche du bulot dans les zones 7d et 7e de la Manche pour la campagne de pêche 2025. La délibération, annexée à l’arrêté, définit les règles applicables à cette activité, en cohérence avec les objectifs de conservation des ressources halieutiques et de protection des écosystèmes marins.

L’arrêté s’appuie sur plusieurs règlements européens, notamment ceux relatifs à la politique commune de la pêche, au contrôle des activités de pêche et aux mesures techniques de conservation. Il fait également référence au code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à des textes nationaux antérieurs encadrant les autorisations de pêche et les obligations déclaratives. Les publics concernés incluent les armateurs, les pêcheurs (personnes physiques ou morales) et les services déconcentrés de l’État.

L’exécution de l’arrêté est confiée au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture ainsi qu’aux préfets des régions compétentes. La délibération approuvée précise les modalités pratiques de la pêche du bulot, telles que les périodes d’activité, les engins autorisés, les quotas ou encore les mesures de suivi et de contrôle, sans que ces éléments ne soient détaillés dans l’arrêté lui-même. Le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.