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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 10 février 2016

(AGRG1603553A)
Arrêté du 10 février 2016 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France Texte du 10/02/2016, paru au Journal Officiel le 19/02/2016.
Source : Journal Officiel

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