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Droit

Textes officiels


Arrêté du 10 février 2022

(MERM2202016A)
Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'Arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche Texte du 10/02/2022, paru au Journal Officiel le 16/02/2022.
Source : Journal Officiel

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