L'arrêté du 10 février 2025 approuve le cahier des charges RSDG1 Rev3, intitulé « conception, règles techniques et essais », élaboré par Francegaz. Ce document définit les normes applicables à la distribution de gaz combustible par canalisations, en complément des dispositions prévues par l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité dans ce domaine.

Le texte précise que le cahier des charges est approuvé sans remettre en cause les exigences de l'arrêté de 2000. Il est accessible gratuitement auprès de Francegaz, sous réserve des frais éventuels de reproduction et d'envoi. Les distributeurs de gaz combustibles sont les principaux publics concernés par cette réglementation.

L'arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et s'applique de manière autonome. Il s'appuie sur plusieurs articles de l'arrêté du 13 juillet 2000, ainsi que sur des dispositions du code de l'environnement, notamment celles relatives à la sécurité des canalisations de transport et de distribution de gaz. La demande d'approbation du cahier des charges avait été formulée par Francegaz en octobre 2024.