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Réglementation
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Arrêté du 10 mars 2015

(DEVP1427963A) Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'Arrêté du 3 mars 2009 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination des emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages. Texte du 10/03/2015, paru au Journal Officiel le 21/03/2015.
Source : Journal Officiel

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