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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 10 avril 2013

(DEVR1309701A)
Arrêté du 10 avril 2013 modifiant l'Arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'Arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Texte du 10/04/2013, paru au Journal Officiel le 25/04/2013.
Source : Journal Officiel

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