L'arrêté du 10 juin 2020 crée le service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), rattaché au chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat. Ce service est chargé de vérifier la conformité des véhicules à moteur, remorques, systèmes, composants, pièces et équipements avec les réglementations nationale et européenne applicables. Ses missions incluent le contrôle des émissions polluantes des moteurs, l'étiquetage des pneumatiques et les feux spéciaux.

Le SSMVM élabore un plan de contrôle annuel et peut réaliser des contrôles supplémentaires. Il effectue des vérifications documentaires, des prélèvements, des tests en laboratoire et sur route, ainsi que des analyses. En cas de non-conformité, il propose des suites administratives ou pénales et suit leur application. Il traite également les plaintes et publie des informations sur les dangers identifiés concernant les produits surveillés. Le service évalue périodiquement son activité et en communique les résultats aux instances européennes et nationales. Il renforce aussi la coopération entre les autorités de surveillance du marché.

Le plan de contrôle annuel et les sanctions sont validés par les ministres chargés des transports et de l'environnement. Le chef du SSMVM, nommé par arrêté conjoint de ces ministres, propose les contrôles et sanctions, et représente le service auprès des instances européennes et des autorités des autres États membres. Le service est structuré en trois missions, dont deux opérationnelles : l'une dédiée aux véhicules à moteur et leurs équipements, l'autre aux véhicules agricoles, forestiers, deux-roues, quadricycles et aux moteurs non routiers.

Les missions du SSMVM s'appuient sur plusieurs règlements européens et textes nationaux, notamment en matière de réception des véhicules, d'étiquetage des pneumatiques et de surveillance des émissions polluantes. Le service veille à ce que les produits mis sur le marché ne portent pas atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'environnement.