Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique le 10 juin 2024, agrée la société Ohm Energie en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie. La société, dont le siège social est situé à Paris, est autorisée à conclure un nombre maximal de contrats d'achat d'électricité, dans la limite d'une puissance installée précisée dans le texte.

L'agrément est accordé pour des contrats conclus en vertu de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 du même code. Ohm Energie est soumise aux dispositions de l'article L. 314-6-1 ainsi qu'aux articles R. 314-52-1 à R. 314-52-11, qui encadrent les conditions d'agrément et les obligations des organismes concernés.

Parmi ces obligations, la société s'engage à respecter une obligation de confidentialité, telle que définie au troisième alinéa de l'article R. 314-13 du code de l'énergie. Cet arrêté fixe ainsi le cadre réglementaire applicable à Ohm Energie pour ses activités dans le domaine de l'achat d'électricité.