Cet arrêté crée la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-133 intitulée « Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), ainsi que le référentiel de contrôle et la bonification associés. Il modifie à cette fin trois arrêtés existants (22 décembre 2014, 29 décembre 2014 et 28 septembre 2021) et entre en vigueur le 1er septembre 2026.

La fiche TRA-EQ-133 s'applique à l'acquisition — par achat ou location longue durée d'au moins trente-six mois — de voitures particulières électriques d'occasion, dont la première immatriculation définitive en France est comprise dans une période précisée dans le texte. Le véhicule doit présenter un état de santé de batterie supérieur ou égal à un seuil défini, ou à défaut une autonomie résiduelle conforme aux critères du texte. Le nombre de véhicules valorisables par personne physique est plafonné, et le professionnel intervenant doit être un professionnel de l'automobile habilité. Le montant de certificats attribués par véhicule, exprimé en kWh cumac, est précisé dans le texte.

Une bonification est prévue pour des opérations engagées et achevées avant des échéances précisées, sous conditions de coût d'acquisition et de masse du véhicule, lorsque le bénéficiaire est un service autonomie à domicile, un professionnel d'aide et d'accompagnement ou un professionnel de services à la personne. Le volume de certificats délivrés est alors multiplié par un coefficient variable selon que le bénéficiaire est ou non en situation de précarité énergétique. Des documents justificatifs spécifiques sont requis selon la catégorie de bénéficiaire.

L'arrêté définit également la méthode d'évaluation de l'état de santé de la batterie, pouvant reposer sur l'affichage du tableau de bord, les données du système de gestion de batterie (BMS), ou un calcul par un acteur tiers. En l'absence d'accès au BMS, une estimation par essai routier est admise à titre subsidiaire. Enfin, le référentiel de contrôle liste les critères entraînant un classement « non satisfaisant », portant notamment sur la conformité des documents, les caractéristiques du véhicule et l'éligibilité du bénéficiaire.