Cet arrêté du 10 octobre 2023 établit une délégation permanente de signature au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi que du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Il autorise la signature d'actes, arrêtés ou décisions, à l'exception des décrets, pour les affaires non couvertes par les délégations prévues par un décret du 27 juillet 2005.

La délégation concerne quatre membres du cabinet : Chloé Lombard, directrice du cabinet ; Yannick Lloret et Sébastien Canniccioni, directeurs adjoints du cabinet ; ainsi que Antoine Evin, chef de cabinet. Le texte précise que cette délégation s'applique dans le cadre des compétences attribuées à la secrétaire d'État, sans empiéter sur les pouvoirs déjà délégués par d'autres dispositions réglementaires.

L'arrêté s'appuie sur plusieurs décrets relatifs à la composition du Gouvernement, notamment ceux du 16 mai 2022, du 20 mai 2022, du 20 juillet 2023 et du 10 octobre 2023, ainsi que sur un décret de 2005 régissant les délégations de signature des membres du Gouvernement. Il mentionne également un arrêté du même jour portant nomination au sein du cabinet concerné.