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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 10 novembre 2011

(BCRD1131063A)
Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation

Texte du 10/11/2011, paru au Journal Officiel le 03/01/2012.
Source : Journal Officiel

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