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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 10 novembre 2016

(AGRT1631418A)
Arrêté du 10 novembre 2016 fixant les régions concernées par les dispositions d'autorisation préalable au retournement ou de reconversion de prairies permanentes suite à la dégradation de leur ratio annuel de prairies permanentes, relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune Texte du 10/11/2016, paru au Journal Officiel le 13/11/2016.
Source : Journal Officiel

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