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Droit

Textes officiels


Arrêté du 10 décembre 2012

(AGRE1238254A)
Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « distribution produits professionnels » et « vente grand public »

Texte du 10/12/2012, paru au Journal Officiel le 18/12/2012.
Source : Journal Officiel

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