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Droit

Textes officiels


Arrêté du 10 décembre 2012

(AGRE1238258A)
Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole »

Texte du 10/12/2012, paru au Journal Officiel le 18/12/2012.
Source : Journal Officiel

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