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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 10 décembre 2021

(SSAP2114456A)
Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest Texte du 10/12/2021, paru au Journal Officiel le 19/12/2021.
Source : Journal Officiel

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