Cet arrêté, pris par la ministre de la transition énergétique le 11 janvier 2024, autorise la société Hellio Solutions, dont le siège social est situé à Paris, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. Cette autorisation concerne spécifiquement l'approvisionnement des clients non domestiques qui n'assurent pas de mission d'intérêt général.

L'arrêté précise que Hellio Solutions est soumise, pour cette activité, aux obligations de service public définies par le code de l'énergie. Ces obligations sont détaillées à l'article L. 121-32 de ce code, ainsi que dans les dispositions réglementaires associées, notamment les articles R. 121-1 à R. 121-7, qui en précisent les modalités d'application.